Distribution (BPD)10 min de lecture

Autorisation de distribution en gros de médicaments en Belgique : préparer une demande ou une modification

Ce que permet une autorisation de distribution en gros, ce que l’AFMPS attend dans la demande, qui peut être personne responsable et ce qui change une fois l’autorisation accordée.

MEDCORConseil réglementaire et qualité dirigé par Hendrik Staels

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Pour acheter, détenir, fournir ou exporter des médicaments en tant que grossiste en Belgique, une entreprise a besoin d’une autorisation de distribution en gros délivrée par l’AFMPS. La demande se fait sur le formulaire de l’agence, mentionne une personne responsable qualifiée et est suivie d’une inspection au regard des bonnes pratiques de distribution (BPD, ou GDP en anglais). Le délai légal de décision est de 90 jours à compter d’une demande valable. L’essentiel du travail se situe avant l’introduction : définir le périmètre, préparer le site et construire un système qualité qui correspond à ce que vous ferez.

Ce que permet l’autorisation, et quand elle est nécessaire

La base légale est l’article 12ter de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et les articles 90 à 99 de l’arrêté royal du 14 décembre 2006 (s’ouvre dans un nouvel onglet). On parle d’autorisation de distribution en gros, d’autorisation de distribution, de licence de grossiste ou, en anglais, de wholesale distribution authorisation (WDA). Il s’agit du même document.

L’AFMPS range dans la distribution toutes les activités liées à l’achat, à la réception, au stockage, à la livraison, à la vente et à l’exportation de médicaments, ainsi que la gestion des stocks, le transport, la documentation, la traçabilité, le traitement des réclamations et les rappels. Concrètement :

  • Elle est nécessaire si vous acquérez, détenez, fournissez ou exportez des médicaments à usage humain à titre professionnel, y compris lorsque le stockage est sous-traité et que vous ne voyez jamais les marchandises.
  • Un fabricant ou un importateur peut distribuer les médicaments couverts par son autorisation de fabrication, mais doit alors respecter les mêmes obligations de grossiste (art. 95 §1).
  • Le simple transport ne demande pas d’autorisation, indique l’AFMPS dans ses questions et réponses sur les BPD (s’ouvre dans un nouvel onglet). Le grossiste donneur d’ordre reste responsable du transport. Un stockage temporaire qui dépasse ce que le transport exige peut, lui, nécessiter une autorisation.
  • Les courtiers n’achètent ni ne détiennent de médicaments. Ils s’enregistrent auprès de l’AFMPS (art. 101bis).
  • Les dispositifs médicaux ne relèvent pas des lignes directrices BPD applicables aux médicaments.

Trois documents sont souvent confondus. L’autorisation permet à l’entreprise d’exercer les activités mentionnées sur le site mentionné. Un certificat BPD constate le résultat d’une inspection et figure dans la base de données EudraGMDP (s’ouvre dans un nouvel onglet). Une autorisation de mise sur le marché (AMM) est attachée à un produit, pas à un distributeur.

L’autorité, et pourquoi le périmètre compte

L’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) délivre l’autorisation au nom du ministre. Sa page consacrée aux autorisations (s’ouvre dans un nouvel onglet) contient le formulaire en vigueur et les instructions.

L’autorisation mentionne les activités que vous avez demandées, et vos activités doivent ensuite rester dans ce cadre. Tranchez ces points avant de remplir le formulaire :

  • Activités. Acquisition, détention, fourniture, exportation, ou une combinaison.
  • Site. Les locaux où les médicaments sont stockés ou depuis lesquels l’activité est gérée, y compris un entrepôt sous-traité.
  • Produits. La demande doit préciser les médicaments que vous comptez distribuer (art. 90). Les produits de la chaîne du froid modifient les exigences pour les locaux et le transport. Les stupéfiants et les substances psychotropes demandent une autorisation d’activités distincte.
  • Clients. Fournir des pharmacies, d’autres grossistes ou des clients hors UE entraîne à chaque fois des contrôles propres. La distribution en gros vers des pays tiers relève de l’art. 99bis.
  • Obligations de service public. Un grossiste-répartiteur assume des obligations de stock et de livraison au titre des articles 100 et 101.

Ce qu’implique une demande

L’AFMPS décrit la marche à suivre dans une note d’une page, Comment demander une autorisation pour distribuer des médicaments (s’ouvre dans un nouvel onglet), et sur sa page consacrée aux autorisations. Dans les grandes lignes :

  1. Vérifiez les données de votre organisation. L’AFMPS demande aux demandeurs de s’assurer d’abord que l’entreprise est correctement enregistrée dans l’Organisation Management Service (OMS) (s’ouvre dans un nouvel onglet) de l’EMA.
  2. Complétez le formulaire de demande. Un même formulaire de l’AFMPS sert pour une nouvelle demande, une modification et une radiation. Il doit être entièrement complété et signé par la personne habilitée par les statuts à engager valablement l’entreprise.
  3. Envoyez-le par e-mail avec les annexes. Le formulaire et les annexes qu’il énumère sont envoyés à eudragmdp@fagg.be, chaque document en pièce jointe séparée et clairement nommée, avec l’objet que l’AFMPS prescrit sur sa page.
  4. Recevabilité. Lorsque l’AFMPS déclare la demande recevable, votre personne de contact reçoit une confirmation avec les coordonnées de l’inspecteur qui évaluera le respect des BPD.
  5. Inspection. L’inspecteur vérifie les renseignements fournis et la conformité aux BPD (art. 97).
  6. Décision. L’AFMPS décide sur la base des conclusions de l’inspection et des éventuelles mesures correctives.

La décision intervient dans les 90 jours suivant une demande valable (art. 91). Le délai est suspendu tant que l’agence attend les renseignements complémentaires qu’elle a demandés (art. 93). L’AFMPS parle de clock-stop. Vous ne pouvez distribuer qu’après l’octroi de l’autorisation.

Sur les coûts, l’AFMPS indique que l’établissement de l’autorisation est compris dans la contribution annuelle due par tout titulaire, que le montant est indexé chaque année et qu’une inspection supplémentaire est facturée à part. Nous ne citons pas de montants ici parce qu’ils changent ; consultez la page de l’agence consacrée aux autorisations pour l’année en cours.

Que préparer

L’art. 90 demande trois choses : des locaux, des installations et un équipement adaptés ; du personnel qualifié, dont une personne responsable ; et l’engagement de respecter les obligations du titulaire prévues à l’art. 94. Traduit en dossier de travail :

VoletCe qu’il faut avoir prêt
EntrepriseDonnées de la personne morale conformes à l’enregistrement OMS, personne habilitée à signer, contact joignable en permanence pour les cas urgents (art. 94, 11°)
Activités et produitsActivités demandées, médicaments ou catégories de produits, conditions de conservation, fournisseurs envisagés et types de clients
Locaux et équipementPlan du site, zones séparées, surveillance des températures et cartographie si nécessaire, sécurité, enregistrements d’étalonnage et de maintenance
Système qualitéManuel qualité, SOP, déviations et CAPA, maîtrise des changements, réclamations, retours, médicaments falsifiés, plan d’urgence pour les rappels (art. 94, 6°), programme d’auto-inspection, programme de formation
DocumentationUn système qui enregistre chaque transaction avec la date, le produit, la quantité, le fournisseur ou le client et, lorsque c’est requis, le numéro de lot, conservé cinq ans (art. 94, 7° et 8°)
Activités sous-traitéesContrats écrits avec les partenaires d’entreposage et de transport, et audit de chacun avant le démarrage
Personne responsableDiplôme, contrat et description de fonction avec pouvoir de décision, horaire de présence par point de distribution, registre des tâches déléguées

La personne responsable : qui peut l’être

Le droit belge est plus précis que la ligne directrice européenne, qui dit seulement qu’un diplôme de pharmacien est souhaitable. Selon l’art. 95 §2, la personne responsable doit être titulaire du diplôme légal de pharmacien, de médecin, de médecin vétérinaire, de chimiste, de biologiste, de diplômé en sciences biomédicales ou de bio-ingénieur, ou du master correspondant. Les questions et réponses de l’AFMPS ajoutent que l’expérience ne peut pas remplacer le diplôme, qu’un diplôme étranger doit être équivalent, que la nationalité et le lieu de résidence n’importent pas et qu’une seule personne peut être désignée comme personne responsable par autorisation de distribution.

Le titulaire doit veiller à ce que la personne responsable soit présente lors de l’exercice des activités de distribution. Une fonction à temps partiel demande un horaire précis, par point de distribution s’il y en a plusieurs (art. 94, 10°). Le point 2.2 des lignes directrices de l’UE relatives aux BPD (s’ouvre dans un nouvel onglet) décrit le rôle lui-même : la personne responsable agit personnellement, reste joignable, peut déléguer des tâches mais pas des responsabilités, et a besoin d’une description de fonction écrite avec pouvoir de décision.

Si personne dans votre entreprise ne détient l’un de ces diplômes, ou si votre personne responsable s’en va, une désignation externe peut être la solution. Notre page sur la personne responsable BPD désignée explique comment nous évaluons et assumons ce rôle.

Inspection et suivi

Pour une première autorisation, l’inspection a lieu avant la décision. Attendez-vous à ce que l’inspecteur compare le site et le système qualité avec le contenu du formulaire, demande comment la personne responsable exercera son rôle en pratique et vérifie que le personnel connaît les procédures. Les constats donnent lieu à des mesures correctives, dont l’AFMPS tient compte dans sa décision.

Si l’agence envisage un refus, le demandeur dispose de 15 jours à compter de la réception du projet de décision pour demander que le dossier soit soumis pour avis avant que la décision ne devienne définitive (art. 98). Après l’octroi, d’autres inspections suivent périodiquement. Notre checklist pour une inspection BPD en Belgique passe en revue les preuves à tenir prêtes.

Modifier une autorisation existante

Le titulaire doit informer l’AFMPS au moins 15 jours à l’avance de toute modification des renseignements fournis avec la demande (art. 94, 5°). Le même formulaire de demande est utilisé, en indiquant qu’il s’agit d’une modification.

  • Locaux, équipement ou obligations. L’AFMPS décide d’une telle modification dans les 30 jours suivant une demande valable, délai porté à 90 jours dans des cas exceptionnels et motivés (art. 92).
  • Personne responsable. Un changement planifié est notifié à l’avance comme tout autre. Un remplacement imprévu est notifié sans délai.
  • Nouvelles activités ou catégories de produits. Traitez-les comme une modification du périmètre et vérifiez que le site, les procédures et la formation conviennent encore avant d’introduire la demande.

Notre conseil : planifiez un changement de personne responsable avec une période de recouvrement et une transmission écrite des déviations ouvertes, des CAPA, des approbations de fournisseurs et de clients et des engagements pris après inspection.

Après l’autorisation : les obligations permanentes

L’art. 94 énumère ce qu’un titulaire doit continuer à faire. Il doit notamment :

  • ne se procurer des médicaments qu’auprès de fournisseurs autorisés et ne livrer qu’à des destinataires habilités, en contrôlant les uns et les autres ;
  • suivre les BPD de l’annexe V de l’arrêté royal et tenir un système qualité qui fixe les responsabilités, les procédures et les mesures de gestion des risques ;
  • conserver pendant cinq ans la documentation des transactions et fournir des relevés lorsque l’AFMPS le demande ;
  • disposer d’un plan d’urgence permettant d’exécuter un rappel ;
  • informer immédiatement l’AFMPS des médicaments identifiés comme falsifiés ou soupçonnés de l’être ;
  • donner à tout moment aux inspecteurs de l’AFMPS l’accès aux locaux.

L’AFMPS attend aussi que la perte ou le vol de médicaments soit signalé le plus vite possible, et une contribution annuelle est due tant que l’autorisation est détenue. Au quotidien, la personne responsable supervise l’approbation des fournisseurs et des clients, la formation, les déviations, les retours, les rappels et les auto-inspections.

Les lacunes fréquentes qui retardent le dossier

Il s’agit de constats tirés de nos propres projets, pas d’une liste officielle.

  • Des données d’entreprise dans l’OMS qui ne correspondent pas à la demande.
  • Un formulaire qui décrit plus, ou moins, d’activités que celles que l’entreprise exercera.
  • Des procédures génériques qui ne reflètent pas le flux réel des marchandises et des documents.
  • Des contrats signés avec les partenaires logistiques, sans audit avant le démarrage.
  • Pas de cartographie des températures, ou une cartographie qui ne tient pas compte des variations saisonnières là où c’est nécessaire.
  • Une personne responsable mentionnée sans description de fonction, sans horaire de présence ni registre des tâches déléguées.
  • Un plan de rappel jamais testé.
  • Des approbations de fournisseurs et de clients sans preuve du contrôle de l’autorisation.

Checklist de préparation

  • Périmètre arrêté : activités, site, produits, clients.
  • Enregistrement OMS vérifié.
  • Personne responsable identifiée, diplôme vérifié, contrat et description de fonction signés.
  • Horaire de présence rédigé pour chaque point de distribution.
  • Locaux prêts, surveillés et, si nécessaire, cartographiés.
  • Système qualité rédigé, approuvé et enseigné au personnel.
  • Partenaires sous-traitants sous contrat et audités.
  • Fournisseurs et clients qualifiés.
  • Plan de rappel et numéro de contact permanent en place.
  • Système d’enregistrement capable de restituer cinq ans de transactions.
  • Formulaire de demande complété, signé et envoyé avec ses annexes.
  • Équipe préparée à l’inspection.

Où MEDCOR peut aider

Nous préparons les demandes et les modifications, construisons des systèmes qualité BPD, qualifions les partenaires logistiques et préparons les équipes à l’inspection. Hendrik Staels peut aussi agir comme personne responsable désignée lorsque le périmètre et l’horaire le permettent. Si votre équipe a aussi besoin de formation, la MEDCOR Academy prépare une formation BPD avancée pour personnes responsables et professionnels QA (en anglais).

Pour discuter d’une demande, d’une modification ou d’une désignation, consultez notre service de personne responsable ou envoyez-nous les grandes lignes de votre projet.

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MEDCORConseil réglementaire et qualité dirigé par Hendrik StaelsMEDCOR est le cabinet indépendant d’affaires réglementaires et d’assurance qualité de Hendrik Staels, pharmacien industriel. Ce guide a été préparé par MEDCOR à partir des sources officielles citées dans le texte.
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Informations à la date du 18 novembre 2026. Les règles, formulaires, redevances et délais peuvent évoluer : vérifiez les sources citées avant d’agir. Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique.

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