Manifestations scientifiques (Mdeon)7 min de lecture

Visa Mdeon en Belgique : préparer un dossier de sponsoring pour une manifestation scientifique

Quand une entreprise pharmaceutique ou de dispositifs médicaux a besoin d’un visa Mdeon avant d’inviter ou de sponsoriser des professionnels de la santé, quel formulaire s’applique, quels délais surprennent les équipes et que préparer.

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Si votre entreprise veut prendre en charge la participation de professionnels de la santé exerçant en Belgique à une manifestation scientifique qui se déroule sur plusieurs jours calendrier consécutifs, ou sponsoriser l’organisateur d’une telle manifestation, il vous faut d’abord un visa de Mdeon. Le délai standard est le 15e jour ouvrable avant le premier jour de la manifestation. Le visa doit être obtenu avant toute hospitalité offerte et avant tout versement à l’organisateur. Ce guide explique qui introduit la demande, avec quel formulaire, et comment préparer le dossier.

Ce qu’est Mdeon et d’où vient la règle

Mdeon (s’ouvre dans un nouvel onglet) est la plateforme déontologique belge qui réunit l’industrie et les professionnels de la santé. Son Bureau des visas traite la procédure de visa préalable. La base légale est l’article 10 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, qui interdit les primes et avantages offerts à ceux qui prescrivent, délivrent ou administrent des médicaments, et qui s’applique aussi aux dispositifs médicaux. La page de Mdeon sur le cadre légal (s’ouvre dans un nouvel onglet) précise qu’une disposition distincte vise les médicaments vétérinaires et que le visa est obligatoire depuis le 1er janvier 2007 pour les manifestations scientifiques de plusieurs jours.

La prise en charge des frais de participation n’est permise que si la manifestation remplit les conditions cumulatives de l’article 10. Le Code de déontologie de Mdeon traduit ces conditions en règles pratiques sur le programme scientifique, le lieu, l’hospitalité et les bénéficiaires. L’AFMPS contrôle le respect de ces règles, et Mdeon a signalé en septembre 2026 que l’agence a élaboré des lignes directrices sur l’application de l’article 10.

Qui doit avoir un visa, et pour quelles manifestations

Selon la page de Mdeon « Qui doit avoir un visa ? » (s’ouvre dans un nouvel onglet), l’obligation concerne :

  • toute entreprise, belge ou étrangère, titulaire en Belgique d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament ou d’un marquage CE pour un dispositif médical ;
  • les professionnels de la santé qui exercent en Belgique ;
  • les organisateurs de réunions scientifiques.

Un visa est requis lorsque la manifestation, c’est-à-dire le programme scientifique et le séjour nécessaire pour y participer, se déroule sur plusieurs jours calendrier consécutifs. Une manifestation qui ne répond pas à ce critère sort de la procédure de visa, mais l’article 10 continue de régir l’hospitalité que vous offrez.

V1 ou V2 : quelle demande ?

V1 : participantsV2 : organisateur
ObjetInviter des professionnels de la santé ou prendre en charge leurs frais : inscription, nuitées, transport, repasFinancer l’organisateur de la manifestation
Qui introduitL’entreprise. En cas de sponsoring indirect via un hôpital ou une association, l’entreprise seule ou conjointement avec cette organisationL’organisateur scientifique, par une demande groupée qui mentionne tous les sponsors
QuandManifestations sur plusieurs jours calendrier consécutifsManifestations qui se déroulent entièrement sur plusieurs jours calendrier consécutifs et qui sont organisées par une association gérée majoritairement par des professionnels de la santé exerçant en Belgique, ou qui réunissent majoritairement de tels professionnels
Avant quoiAvant que l’hospitalité soit offerteAvant le versement des fonds à l’organisateur
Numéro de visaMentionné dans toute la correspondance avec les participantsCommuniqué aux entreprises sponsors

Une entreprise qui sponsorise un organisateur et qui invite aussi des participants a besoin des deux : sa place dans le V2 de l’organisateur et son propre V1. Les participants partagent avec l’entreprise la responsabilité du respect de la procédure, et les sponsors la partagent avec l’organisateur. C’est pourquoi le numéro de visa doit accompagner l’invitation. Les détails figurent sur la page de Mdeon « Demande de visa V1 ou V2 ? » (s’ouvre dans un nouvel onglet).

Délais

Mdeon compte en jours ouvrables, du lundi au vendredi, hors jours fériés, à rebours à partir du premier jour des activités scientifiques. Son site propose un calculateur de date.

  • Délai standard : au plus tard le 15e jour ouvrable avant le premier jour.
  • Délai réduit au 6e jour ouvrable dans quatre cas : une manifestation réunissant au total 15 participants et orateurs sur place au maximum ; un professionnel de la santé qui participe comme consultant ; une nouvelle demande après une modification substantielle d’un visa accordé ; une nouvelle demande après un refus, si la première avait été introduite à temps.
  • Procédure d’urgence : au plus tard à 12 heures le deuxième jour ouvrable avant le premier jour, moyennant une contribution nettement plus élevée.

Dans les deux heures qui suivent l’introduction, vous devez recevoir un e-mail d’accusé de réception avec une copie de la demande. Mdeon est explicite : sans cet e-mail, la demande n’est pas introduite. Voir la page « Délais d’introduction » (s’ouvre dans un nouvel onglet).

Coûts

La page « Coût et conditions générales » (s’ouvre dans un nouvel onglet) de Mdeon mentionne les contributions suivantes, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et hors TVA, telles que nous les avons lues le 18 novembre 2026 :

  • Demande V1 : 165 euros, ou 100 euros pour les membres de Bachi, beMedTech, Medaxes ou pharma.be.
  • Demande groupée V2 par un organisateur : 240 euros.
  • Procédure d’urgence, V1 ou V2 : 1 050 euros.

La contribution est payée en ligne lors de l’introduction et n’est pas remboursée, quelle que soit la décision.

Que préparer

Les demandes passent par la plateforme en ligne de Mdeon, pour laquelle il faut un compte. Mdeon publie des checklists distinctes pour les demandes V1 et V2 (s’ouvre dans un nouvel onglet). Prenez la checklist en vigueur comme référence. Comme liste de travail, rassemblez ceci avant d’ouvrir le formulaire :

  • Le programme scientifique définitif, avec dates, heures et orateurs.
  • Le lieu, et la raison de ce choix pour une réunion scientifique.
  • Le premier et le dernier jour des activités scientifiques, et les jours de voyage qui les entourent.
  • Chaque poste de frais que vous voulez couvrir, par participant : inscription, nuitées, repas, transport et transferts locaux.
  • Le nombre de professionnels de la santé sponsorisés, et le caractère direct ou indirect (via une organisation de soins) du soutien.
  • Pour le V2 : le budget de la manifestation et la liste complète des entreprises sponsors.
  • Qui, dans votre entreprise, valide le dossier. Pour les médicaments, c’est en général à ce stade qu’intervient le responsable de l’information.

Après la décision : approbation, refus et modifications

En cas d’approbation, ajoutez le numéro de visa à votre correspondance et conservez ensemble la demande, la décision et les frais définitifs. En cas de refus, vous pouvez corriger le dossier et le réintroduire, dans le délai réduit si la première demande était dans les temps.

Un visa accordé couvre le dossier tel qu’il a été introduit. Pour Mdeon, une modification est substantielle lorsque le Bureau des visas doit raisonnablement pouvoir en tenir compte. Sa page « Modification substantielle ? » (s’ouvre dans un nouvel onglet) donne des exemples :

  • davantage de participants sponsorisés : plus de trois en plus si le visa en couvrait quatre ou plus, ou un doublement s’il en couvrait un à trois ;
  • de nouveaux postes de frais, comme le transport ou des nuitées supplémentaires ;
  • un changement de lieu, de programme scientifique, ou de dates ayant une incidence sur le sponsoring ;
  • un surclassement du transport, un autre mode de transport ou un transfert local ajouté ;
  • pour le V2, des sponsors supplémentaires ou un nouveau poste budgétaire.

Une modification substantielle demande une nouvelle demande, au plus tard le sixième jour ouvrable avant le premier jour. Une hausse du prix du transport principal entre la demande et la réservation n’est pas une modification substantielle si la classe, l’horaire, la destination et la date restent identiques.

Ce qui cause le plus souvent des retards

Il s’agit de constats tirés de notre propre pratique, pas de statistiques de Mdeon.

  • Compter en jours calendrier au lieu de jours ouvrables, ou oublier les jours fériés.
  • Introduire la demande avant que le programme soit définitif, puis devoir déposer une modification substantielle.
  • Ne pas remarquer l’absence d’accusé de réception et supposer que le dossier est passé.
  • Commencer le V1 trop tard en pensant que le V2 de l’organisateur couvrait tout.
  • Ajouter des participants ou des nuitées après l’approbation sans vérifier si la modification est substantielle.
  • Communiquer avec les invités avant de disposer du numéro de visa.

Ce n’est pas une approbation de la publicité

Le visa Mdeon porte sur l’hospitalité et le sponsoring autour des manifestations scientifiques. Il ne dit rien du contenu de votre matériel promotionnel. La publicité pour les médicaments suit ses propres règles : approbation interne par le responsable de l’information, notification à l’AFMPS pour la publicité auprès du public et visa préalable de l’AFMPS pour la radio et la télévision. Un stand, un dépliant ou une présentation utilisés lors d’un congrès sponsorisé ont toujours besoin de cette revue distincte. Notre article sur la validation de la publicité des médicaments en Belgique l’explique.

Checklist de préparation

  • La manifestation se déroule-t-elle sur plusieurs jours calendrier consécutifs ?
  • V1, V2 ou les deux : déterminé.
  • Le 15e jour ouvrable calculé et inscrit au planning du projet.
  • Programme, lieu et dates définitifs.
  • Postes de frais listés par participant.
  • Compte sur la plateforme de Mdeon, et moyen de paiement pour la contribution.
  • Accusé de réception reçu et classé.
  • Numéro de visa ajouté aux invitations et aux confirmations.
  • Une personne chargée de confronter les changements ultérieurs à la liste de Mdeon.
  • Demande, décision et frais définitifs archivés ensemble.

Où MEDCOR peut aider

En tant que responsable de l’information, Hendrik Staels prépare et suit les demandes de visa Mdeon de ses clients, en parallèle de la revue de leur matériel promotionnel. La MEDCOR Academy prépare une formation RIP pour la Belgique qui couvre les deux procédures (en anglais).

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MEDCORConseil réglementaire et qualité dirigé par Hendrik StaelsMEDCOR est le cabinet indépendant d’affaires réglementaires et d’assurance qualité de Hendrik Staels, pharmacien industriel. Ce guide a été préparé par MEDCOR à partir des sources officielles citées dans le texte.
À propos de MEDCOR

Informations à la date du 18 novembre 2026. Les règles, formulaires, redevances et délais peuvent évoluer : vérifiez les sources citées avant d’agir. Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique.

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