Pouvez-vous confier le rôle de personne chargée de veiller au respect de la réglementation (PRRC) à un prestataire externe, ou cette personne doit-elle faire partie de votre organisation ? La réponse dépend de votre rôle et de la taille de votre entreprise. Les micro et petites entreprises qui fabriquent des dispositifs, ainsi que les mandataires, peuvent faire appel à une PRRC externe disponible en permanence et sans interruption. Les fabricants de taille moyenne ou grande doivent disposer de la PRRC au sein de leur organisation.
Cet article porte sur les dispositifs médicaux couverts par le règlement (UE) 2017/745 (MDR). L’IVDR prévoit une règle comparable, que nous ne traitons pas ici.
Que dit l’article 15 ?
L’article 15 du MDR (s’ouvre dans un nouvel onglet) encadre le rôle. Nous nous appuyons sur la version consolidée du 9 novembre 2026 ; l’article 15 n’a pas été modifié depuis 2017.
- Les fabricants disposent au sein de leur organisation d’au moins une PRRC (paragraphe 1).
- Les micro et petites entreprises ne sont pas tenues d’en disposer en interne, mais une telle personne est en permanence et sans interruption à leur disposition (paragraphe 2).
- Les mandataires disposent en permanence et sans interruption d’au moins une PRRC (paragraphe 6).
Le Groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux explique l’application pratique dans le document MDCG 2019-7 Rev.1 (s’ouvre dans un nouvel onglet) (décembre 2023, en anglais). Ce guide n’est pas juridiquement contraignant, mais les autorités s’y réfèrent.
Tableau de décision : votre PRRC peut-elle être externe ?
| Votre situation | PRRC externe ? | Base | Ce que vous documentez |
|---|---|---|---|
| Micro ou petit fabricant (moins de 50 personnes et chiffre d’affaires ou total du bilan jusqu’à 10 millions d’euros) | Oui | Loi : art. 15, § 2. MDCG : sous-traitance à un tiers par contrat | Contrat indiquant la personne, ses qualifications et sa disponibilité |
| Fabricant de taille moyenne ou grande | Non, la PRRC fait partie de l’organisation | Loi : art. 15, § 1. MDCG : la PRRC est un membre du personnel | Contrat de travail, description de fonction, désignation |
| Groupe comptant plusieurs fabricants légaux | Chaque fabricant légal a sa propre PRRC | MDCG, note 6 | Désignation par entité juridique |
| Mandataire d’un fabricant établi hors de l’UE | Oui | Loi : art. 15, § 6. MDCG : sous-traitance par contrat | Contrat indiquant la personne, ses qualifications et sa disponibilité |
| Mandataire et fabricant hors UE qu’il représente | Jamais la même personne, même au sein d’un même groupe | MDCG | Noms des deux PRRC |
| Micro ou petit fabricant et son propre mandataire | Les deux PRRC ne viennent pas de la même organisation externe | MDCG | Vue d’ensemble des deux contrats |
| Distributeur ou importateur qui assume les obligations du fabricant (art. 16, § 1) | L’article 15 s’applique comme pour un fabricant | MDCG | Comme ci-dessus, selon votre taille |
| Fabricant de dispositifs sur mesure | Mêmes règles ; l’expertise peut aussi reposer sur deux ans d’expérience dans un domaine de fabrication pertinent | Loi : art. 15, § 1, dernier alinéa | Preuve de cette expérience et des compétences acquises |
Les seuils des micro et petites entreprises viennent de la recommandation 2003/361/CE, résumée dans le MDCG 2019-7 Rev.1. Vérifiez votre statut au niveau de l’entreprise selon les règles de cette recommandation.
Où la PRRC doit-elle se trouver ?
Selon le MDCG 2019-7 Rev.1, la PRRC d’un fabricant établi dans l’UE se trouve également dans l’UE. Il en va de même pour la PRRC externe d’une micro ou petite entreprise établie dans l’UE. La PRRC d’un mandataire se trouve aussi dans l’UE.
Quelles qualifications démontrer ?
L’article 15, paragraphes 1 et 6, prévoit deux voies :
- un diplôme en droit, médecine, pharmacie, ingénierie ou dans une autre discipline scientifique pertinente, et au moins un an d’expérience professionnelle dans la réglementation ou les systèmes de gestion de la qualité des dispositifs médicaux ;
- quatre ans d’expérience professionnelle dans la réglementation ou les systèmes de gestion de la qualité des dispositifs médicaux.
Le MDCG 2019-7 Rev.1 précise que l’expérience doit porter sur les exigences de l’UE, être substantielle et récente. La simple gestion administrative de documents ou l’accompagnement d’un collègue ne suffisent pas. Le fabricant rassemble lui-même les preuves : curriculum vitae, copies des diplômes et certificats, et justificatifs de l’expérience. Une autorité compétente peut les demander lors d’une inspection.
Que signifie « en permanence et sans interruption à leur disposition » ?
Le guide MDCG permet aux micro et petites entreprises, ainsi qu’aux mandataires, de sous-traiter le rôle de PRRC à un tiers. Le contrat doit garantir une disponibilité permanente et continue. Concrètement, la PRRC peut exercer ses tâches opérationnelles et réagir en temps utile. Une disponibilité 24 heures sur 24 n’est pas exigée. Le contrat mentionne aussi les qualifications de la personne.
Notre conseil est d’inscrire au moins ces points dans le contrat :
- le nom de la PRRC et d’un suppléant ayant les mêmes qualifications ;
- des délais de réaction, par exemple en cas d’incident grave ;
- l’accès à votre système qualité, à la documentation technique et aux données de vigilance ;
- des modalités de transfert à la fin du contrat.
Si la PRRC change, mettez à jour vos données d’acteur dans EUDAMED dans un délai d’une semaine. Cela découle de l’article 31, paragraphe 4, du MDR et figure aussi dans le guide MDCG. Notre guide sur l’enregistrement EUDAMED en Belgique détaille cet enregistrement.
Responsabilités et escalade
Selon l’article 15, paragraphe 3, la PRRC veille au moins à ce que :
- la conformité des dispositifs soit vérifiée avant leur libération ;
- la documentation technique et la déclaration de conformité UE soient établies et tenues à jour ;
- les obligations de surveillance après commercialisation soient respectées ;
- les obligations de notification des articles 87 à 91 soient remplies ;
- la déclaration requise soit délivrée pour les dispositifs faisant l’objet d’une investigation.
Si plusieurs personnes se partagent le rôle, leurs domaines de responsabilité sont fixés par écrit (paragraphe 4). La PRRC ne subit aucun désavantage pour l’exercice correct de ses fonctions, qu’elle soit salariée ou non (paragraphe 5). Le guide MDCG demande en outre au fabricant d’associer la PRRC aux processus pertinents et de lui transmettre toutes les informations utiles, comme les non-conformités identifiées. Si la PRRC ne peut pas remplir ses obligations, elle en informe le fabricant.
Nous recommandons aussi une voie d’escalade écrite. Précisez vers qui la PRRC se tourne en cas de désaccord sur une libération ou une notification de vigilance, dans quel délai, et comment la décision est enregistrée.
Exemple hypothétique : une start-up belge de douze personnes met sur le marché un dispositif de classe IIa. Elle peut faire appel à une PRRC externe. Si l’entreprise devient plus tard une moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, elle désigne une PRRC au sein de sa propre organisation.
Checklist pour votre dossier PRRC
- Analyse datée de votre rôle et de la taille de l’entreprise.
- Lettre de désignation ou contrat indiquant la personne et ses qualifications.
- CV, diplômes et preuves de l’expérience pertinente.
- Répartition écrite des responsabilités s’il y a plusieurs PRRC.
- Modalités de disponibilité et de suppléance.
- Procédure d’escalade.
- Coordonnées de la PRRC à jour dans EUDAMED.
Nous proposons une PRRC externe pour les dispositifs médicaux relevant du MDR. Vous doutez de votre organisation actuelle ? Parlons de votre couverture PRRC.

